Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le membre du personnel d’un cabinet qui est placé dans une situation de conflit d’intérêts doit sans délai mettre fin à cette situation.
Tant que la situation n’est pas régularisée, il ne doit pas discuter, même en privé, des dossiers qui peuvent être liés de près ou de loin avec l’intérêt en cause et ne pas exercer ou tenter d’exercer directement ou indirectement quelque influence à l’égard de ces dossiers.
Décision 2013-03-15, a. 9.
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